Solvabilité II est un cadre réglementaire pan-européen pour les capitaux-risque qui s’applique au secteur d’assurance et réassurance européen.
Il s’agit d’un régime d’harmonisation maximale qui fonctionne selon une approche à trois piliers : les exigences financieres de solvabilité ; governance et surveillance ; reporting et communication financière.
Solvabilité II est entrée en vigueur début 2016. Des réexamens du régime ont eté menés en 2018 et 2020.
Solvabilité II est conçu pour assurer la protection des assurés et un système financier stable. Il définit les règles sur les risques pour les sociétés d’assurance et de réassurance opérant au sein de l’Union européenne : elle a établi une référence mondiale en matière de règlementation des assurances. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est responsable de plusieurs aspects du régime Solvabilité II.
AMICE s’est profondément engagée dans le développement de Solvabilité II depuis le début, principalement à travers les activités de son groupe de travail sur la réglementation prudentielle. L’AMICE continue de plaider pour des améliorations de la législation actuelle afin d’assurer que le modèle mutuel/coopératif – un modèle qui q prouve sa solidité durant des périodes économiques particulièrement difficiles – soit correctement reconnu et traité correctement sous le régime Solvabilité II. L’AMICE cherche une réforme du fardeau couteux et excessif auquel sont souvent confronté les assureurs mutuels et coopératifs, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises.
L’AMICE plaide pour la proportionnalité dans l’application des règles, en particulier pour les petites sociétés mutuelles et coopératives qui trouvent que l’application des règles de Solvabilité II est un fardeau disproportionné. L’AMICE affirme que les régulateurs nationaux ont un rôle central dans l’application de la proportionnalité dans des cas appropriés.
Suite à la publication de l’examen de Solvabilité II et de la proposition sur un cadre de redressement et de résolution de la Commission européenne, l’AMICE évalue les propositions et leur impact potentiel sur les assureurs mutuels/coopératifs. Nous pensons que l’examen Solvabilité II a fourni l’occasion d’affiner certains éléments de la législation actuelle afin de mieux prendre en considération le modèle d’assurance mutuelle et coopérative. L’AMICE reconnait en particulier les progrès réalisés dans des domaines tels que la proportionnalité, qui sont importants pour les assureurs mutuels et coopératifs, et nous sommes en train d’évaluer les recommandations à la lumière de ceci.
L’AMICE rappelle également que les dispositions législatives actuelles sur la solvabilité des compagnies d’assurance sont solides et suffisantes pour protéger les assurés européens.
AMICE response to EC consultation on fitness check supervisory reporting