L’assurance responsabilité civile automobile est normalisée dans l’UE par la Directive sur l’assurance automobile de 2009.
Cet acte législatif définit les exigences communes obligatoires en matière de responsabilité civile en ce qui concerne l’utilisation des véhicules à moteur dans et à travers les Etats-membres. Une révision de la législation a débuté en 2018.
Les assureurs mutuels/coopératifs sont d’importants fournisseurs d’assurance automobile en Europe. L’AMICE soutient les objectifs d’ensemble de la révision actuelle de la législation : assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la route ; amélioration du traitement équitable des conducteurs et lutter contre la conduite sans assurance.
Du surcroit, l’accroissement de la numérisation des secteurs de l’automobile et de l’assurance soulève des questions importantes concernant l’accès, propriété et le partage des données générées par les véhicules. L’AMICE soutient que l’accès des assureurs aux données générées par les véhicules connectés et automatisés (in-vehicle data) aiderait le secteur à fournir une assurance meilleure, plus juste et a un prix plus approprié pour les assurés. L’AMICE soutient également que les nouveaux entrants sur le marché nouveaux technologies et start-ups offrant des produits basés sur le risque doivent être obligés de suivre les mêmes règles que les assureurs traditionnels afin de garantir un marché équitable et basé sur la concurrence qui protège également les consommateurs.
AMICE Response to European Commission consultation on the revision of the Directive on intelligent transport systems (February 2021)