Les sociétés cotées dans l’Union européenne sont obligées de produire chaque année des bilans financiers officiels et comparables qui mettent la lumière sur leurs situations financières.
Ces bilans sont élaborés conformément à un ensemble de normes internationales d’information financières (IFRS). Ces normes sont rédigées par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board (IASB). Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group – EFRAG) est chargé d’approuver les normes IFRS pour l’Union européenne, aux côtés du Comité régulatrice comptable de la Commission européenne (ARC). L’AMICE a le statut d’observateur au sein du groupe de travail sur la comptabilité des assurances de l’EFRAG.
Les sociétés mutuelles et coopératives ne sont pas cotées et donc ne devraient pas être assujetties de manière automatique aux IFRS. Néanmoins, certaines mutuelles choisissent d’appliquer volontairement les IFRS tandis que certains pays de l’Union européenne fait appliquer les règles aux sociétés non cotées telles que les mutuelles/coopératives.
L’AMICE veille à ce que tout développement politique qui touche l’information financière tienne suffisamment et dûment compte du modèle mutuelle et coopératif en termes de structures, mobilisation des capitaux et les investissements. Les mutuelles/coopératives n’ont pas d’actionnaires ; or les IFRS sont structurées pour les besoins des investisseurs institutionnels. Est essentiel qu’une obligation quelconque sous les IFRS ne rend pas leur application inutilement lourde et reflète les caractéristiques du modèle mutuel dans les circonstances ou une mutuelle applique les normes.
AMICE comments to IASB exposure draft on insurance contracts