Conduite des affaires /Protection des consommateurs

La protection des assurés, et en particulier les consommateurs, est un élément clé du système de réglementation des assurances de l’UE.

La législation relative à la conduite des affaires vise à garantir l’équité, la transparence et une communication claire entre les acheteurs et prestataires d’assurance. Les principaux dossiers comprennent la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) et le Règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs). Le programme législatif actuel inclut l’application potentielle d’une harmonisation minimale des régimes de garantie d’assurance nationaux.

Les modèles d’assurance mutuelle/coopérative mettent les assurés au centre de toutes leurs activités. En particulier, les consommateurs sont des acteurs qui dynamisent l’approche mutuelle de l’assurance qui est axée sur les personnes. En tant que parties prenantes (stakeholders) reconnues au sein d’une mutuelle les assurés ne sont pas simplement perçus comme ‘’clients’’ : la relation signifie qu’ils ont un intérêt direct et voix en ce qui concerne le fonctionnement de l’assureur mutuel.

Il est essential que les règles élaborées par la communauté les législateurs fournissent un traitement approprié pour garantir que les sociétés d’assurance mutuelles et coopératives puissent mener leurs activités dans le meilleur intérêt de leurs assurés/membres.

L’AMICE souligne la nécessité de garantir que toutes les exigences sont adaptées à l’ère numérique afin qu’un assuré puisse choisir entre la communication par voie papier et numérique.

De sérieuses questions se posent sur la nécessité et la réalisabilité d’une harmonisation minimale des régimes de garantie d’assurance. Le caractère robuste du régime réglementaire Solvabilité II a démontré la tolérance du secteur de l’assurance ; des exigences supplémentaires pour les régimes de garantie seraient complexe et créeraient un fardeau supplémentaire qui, à la fin, serait porté par les assurés.