Solvabilité II

Le projet législatif le plus important pour le secteur de l’assurance en Europe est «Solvabilité II», un exercice d’ampleur des institutions européennes pour mettre à jour le cadre juridique applicable au secteur. Le but premier des nouvelles règles est de s’assurer que les compagnies d’assurance sont financièrement solides et capables de faire face aux sinistres, afin de protéger les assurés et la stabilité de l’ensemble du système financier. «Solvabilité II» remplace un ensemble hétérogène de 14 directives européennes, la plus ancienne remontant à 1964, et introduit un régime moderne fondé sur le risque et basé sur des principes, qui tient compte également des réalités économiques en traitant les questions de contrôle des groupes d’assurance.

La directive-cadre Solvabilité II a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil européen en avril/mai 2009.  Le texte définitif a été publié dans toutes les langues officielles le 17 décembre 2009. En mars/avril 2014, le Parlement européen et le Conseil européen ont approuvé la directive Omnibus II qui complète la directive-cadre et permet eu nouveau régime d’entrer en vigueur le 1 janvier 2016.

La Commission européenne prépare désormais l’étape suivante qui sera l’adoption d’un acte délégué comprenant de nombreuses dispositions d’application prévue pour septembre de cette année. L’AMICE participe activement aux consultations sur les projets diffusés.

EIOPA, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, est chargée de l’élaboration de normes techniques de réglementation (normes en vue d’assurer une harmonisation cohérente des actes législatifs européens), de normes techniques d’exécution (normes visant à assurer une application harmonisée des actes législatifs européens) et des orientations pour la mise en œuvre de Solvabilité II dans les Etats membres. Les normes techniques d’exécution s’appliqueront, comme proposé dans la Directive Omnibus II, aux formulaires de reporting uniformes, aux données techniques harmonisées utilisées dans la formule standard, aux procédures pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités de contrôle. EIOPA peut adopter des orientations qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour les autorités de contrôle ou pour les entreprises, mais si les autorités de contrôle ou les entreprises ne se conforment pas, elles devront en expliquer les raisons. L’AMICE prend part aux consultations au nom du secteur.

Au sein de l’AMICE, ce travail est assumé par le groupe de travail Solvabilité II de la Commission Plaidoyer. Sur les questions liées à la gouvernance, le groupe de travail Affaires réglementaires est également impliqué. Dans ce projet, l’AMICE se concentre principalement sur les thèmes particulièrement pertinents pour les mutuelles et coopératives d’assurance, tels que:      
    

  •  les questions de financement (rappels de cotisations, emprunt subordonné);
  •  la proportionnalité dans les trois piliers (évaluation des provisions techniques, calcul du capital de solvabilité, gouvernance, ORSA, reporting et communication financière destinée au public) ;
  •  les groupes d’assurance (groupes horizontaux);
     

L’AMICE coopère aussi étroitement sur d’autres questions avec Insurance Europe, la fédération des assureurs européens, dans le but d’identifier des positions coordonnées parmi les acteurs européens de l’assurance.