Statut de la mutuelle européenne (SME)

Il existe déjà des lois européennes pour diverses formes juridiques de société (statut de la société européenne, statut de la société coopérative européenne, groupement européen d’intérêt économique) et d’autres sont à l’étude (statut de la fondation européenne, statut de la société privée européenne pour les PME).

Les assureurs coopératifs peuvent donc s’enregistrer sous le statut d’une société coopérative européenne (voir ci-dessous). Il n’existe en revanche toujours pas de statut de la mutualité européenne et ce, bien que le dossier soit à l’étude depuis le début des années 1990.

Objectifs et principales caractéristiques d’un SME

Du point de vue de l’AMICE, le principal objectif d’un SME à court terme est de créer des conditions de concurrence égales entre les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les mutuelles d’assurance : le SME devrait mettre le secteur de l’assurance mutuelle et ses concurrents sur un pied d’égalité, tant sur le plan national qu’international. À plus long terme, le SME pourrait également devenir un précieux instrument de promotion de la société mutuelle dans les pays où ce modèle n’existe pas ou est insignifiant.

Principale caractéristiques d’un SME, selon l’AMICE :

  • À l’instar des autres statuts européens, le statut de la mutuelle européenne n’a aucun caractère obligatoire ; les mutuelles devraient être en mesure de s’en prévaloir si elles le souhaitent, mais ce statut ne peut en aucun cas leur être imposé. Le SME ne vise ni à modifier ni à remplacer le(s) cadre(s) juridique(s) national(-aux) relatif(s) aux mutuelles : la diversité européenne est en effet un des atouts du modèle.
  • Tous les projets de texte ont été conçus pour s’appliquer indistinctement à tous les domaines d’activité et pour concerner aussi bien des mutuelles d’assurance, que des mutuelles de santé ou encore d’autres types de mutuelles.
  • Le SME a pour objet de fournir un cadre juridique européen aux sociétés qui organisent la fourniture de produits et de services dans l’intérêt de leurs clients, lesquels sont aussi leurs sociétaires. Une société mutuelle est la propriété collective et/ou est contrôlée par ses membres et n’a pas de capital social en tant que tel. En vertu du principe de continuité, les sociétaires n’ont en effet aucun droit sur l’actif net de la mutuelle (voir les principes de liquidation ci-après). Les mutuelles appliquent un modèle de gouvernance fondé sur les principes de démocratie.
  • Une mutuelle européenne peut être constituée de diverses manières et notamment :
    par création, décidée par au moins deux sociétés mutuelles ou par un certain nombre de personnes physiques dans plus d’un pays ; par la transformation d’une société mutuelle ; ou par la fusion de sociétés mutuelles situées dans plusieurs juridictions européennes.
  • Les règles de répartition de l'actif net, en cas de liquidation d’une mutuelle, varient d’un pays européen à l’autre. Dans le cas d’une mutualité européenne, cette répartition doit se faire suivant les modalités prévues par le cadre juridique national et/ou les statuts de la mutualité européenne. La répartition peut se faire suivant le principe de dévolution désintéressée ou, lorsque la loi de l’État membre où la mutuelle européenne a son siège le permet ou le prévoit, selon d’autres modalités définies par les statuts de la mutuelle européenne.

Histoire

1991-2008

Les premières tentatives d’élaboration d’un statut de mutuelle européenne remontent au début des années 1990. Une proposition de la Commission, déposée en 1992 (et ensuite amendée par le Parlement européen en 1993, puis par le Conseil en 1996), a fait l’objet d’un débat au Conseil, sans que les choses n’aillent toutefois plus loin.

En 2003, la Commission européenne a publié un document consultatif relatif aux « Sociétés mutuelles dans une Europe élargie ». Dans le résumé des réponses reçues, la Commission indiquait qu’à une exception près, « toutes les réponses à la question portant sur la nécessité de créer un statut européen pour les sociétés mutuelles… confirment cette nécessité ». (Site web de la Commission, réponse de l’AISAM, réponse de l’ACME).

En septembre 2005, la Commission a pourtant retiré de l’agenda européen la proposition de règlement portant sur le statut de la mutuelle européenne (SME), considérant qu’il y avait un « manque de progrès décisif dans le processus législatif » (Communication de la Commission).

Au cours des deux années suivantes, l’AMICE (à l’époque, l’ACME et l’AISAM) et l’AIM ont élaboré une nouvelle proposition de règlement commune afin de convaincre la Commission de reprendre ses travaux sur le statut de la mutuelle européenne. Un mémorandum explicatif accompagnait la proposition de l’ACME-AISAM-AMICE.

De 2010 à aujourd’hui

En 2010/2011, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a commandité une étude sur « Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle », dont les conclusions stipulent que « les mutuelles devraient être mieux reconnues en tant qu’acteurs distincts et importants au sein de l’économie et de la société européennes » et que « à cette fin, le statut de la mutualité européenne pourrait être un instrument approprié ».

Dans la foulée, et sur la base de cette étude, la DG ENTR a demandé à la même équipe de chercheurs de réaliser une étude approfondie sur la situation et les perspectives des mutuelles en Europe (assortie d’une annexe) qui a été publiée en novembre 2012, D’après cette étude, un statut de mutuelle européenne permettrait sans doute aux organisations de type mutualiste d’être davantage reconnues, de donner une image plus exacte d’elles-mêmes dans leur pays et de mieux faire respecter leurs intérêts au niveau européen.

Après avoir demandé à maintes reprises à la Commission de reprendre ses travaux sur l’élaboration d’un SME, le Parlement européen a adopté une Déclaration écrite en mars 2011, dans laquelle il engage la Commission « à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les (…) mutuelles ».

À l'automne 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du PE a décidé de produire un Rapport d’initiative contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne (rapporteur : M. Luigi Berlinguer, député européen). Ce rapport, approuvé par le PE en séance plénière au printemps 2013, s’est accompagné d'une évaluation d’impact effectuée par l’unité « Valeur ajoutée européenne » de ce même Parlement.

Au printemps 2013, la Commission a lancé une consultation sur les résultats de l'étude et leur éventuel suivi (voir la page web de la Commission et la réponse de l’AMICE). Dans le rapport de synthèse des réponses reçues, les services de la Commission précisent qu’une grande majorité des répondants se prononcent résolument en faveur d’un statut SME et y voient une possible solution au(x) problème(s) considérés comme des obstacles au développement (transfrontalier) des mutuelles. Et d’ajouter qu’une minorité de répondants ne voient pas la nécessité d’un tel statut, ou ne manifestent aucun intérêt pour celui-ci, ou s’opposent à cette idée.

Dans une évaluation d'impact bouclée fin 2013, les services de la Commission recommandent l’établissement d’un cadre juridique pour la société mutuelle européenne, par le biais d’une refonte du statut de la coopérative européenne. Une consultation interservices a débuté en avril 2014 sur un projet de règlement. Les travaux sur la Directive connexe relative à l'implication des salariés n’ont toujours pas commencé.

Au sein de l'AMICE, le dossier SME relève du groupe de travail SME, qui fait partie de la Commission plaidoyer.

Le statut de la coopérative européenne (SCE)

Le statut de la société coopérative européenne a été adopté en 2003. Entré en vigueur en 2006, il permet aux sociétés coopératives européennes de mener plus facilement des activités transfrontalières et leur confère une reconnaissance en droit européen.

En 2004, la Commission européenne a adopté une Communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe.

Cinq ans plus tard, elle a lancé une étude sur la mise en œuvre du règlement 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. Réalisée par Euricse, Cooperatives Europe et le Centre EKAI, cette étude (et son annexe) a été publiée en octobre 2010. Ses résultats ont ensuite fait l’objet d’une consultation (voir la page web de la Commission pour le questionnaire et le résumé des réponses, ainsi que la réponse d’AMICE).

En février 2012, la Commission européenne a présenté un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement relatif au statut de SCE. 

 

Downloads

EC feedback report on the EC consultation on mutuals

AMICE response & annex to the EC consultation on mutual 

Proposal for an EMS (drafted by AMICE and AIM) 

Explanatory Memorandum

Comparison of EU company statutes FR
AISAM-ESSEC study 2008
 
List of European Parliament reports in support of an EMS 

European Parliament Written Declaration on establishing European statutes for mutual societies, associations and foundations  FR  DE